COMMENT DEVENIR SUJET DE L'ACTIVITE ENTREPRENEURIALE
DE LA ZES "ZAKARPATT'A"

1) Vous élaborez une argumentation technique et économique de l'activité proposée (business-plan);

2) Vous soumettez votre business-plan a l'examen du Conseil d'expertise et en cas d'assentiment, procédez a la réalisation du projet;

3) Présentez a l'Organ du développement économique la demande a la permission d'effectuer l'activité sur le territoire de la ZES "Zakarpatt'a";

4) La permission reçue, vous faites un enregistrement d'Etat de la personne civile sur le territoire de la ZES "Zakarpatt'a";

5) Vous accordez au préalable les lieux de disposition de votre entreprise et procédez a la création de sa base matérielle et technique (base de production);

6) Si sur votre terrain le régime de la zone spéciale douaniere est déja instauré et vous avez enregistré la personne civile sur le territoire de la ZES "Zakarpatt'a", le moment est venu de vous enregistrer en qualité de sujet de l'activité entrepreneurale de la ZES "Zakarpatt'a";

7) L'enregistrement du sujet de l'activité entrepreneurale de la ZES "Zakarpatt'a" est payant; la somme est établie par l'administration d'Etat de la région Zakarpatska et coordonnée avec le Ministere des finances de l'Ukraine; on délivre un certificat et on fait une inscription dans le registre;

8) Vous présentez le certificat du sujet d'activité entrepreneurale de la ZES "Zakarpatt'a" a l'Administration d'Etat fiscale et au Service d'Etat de droit de timbre, apres quoi le moment si longtemps attendu vient, vous commencez a travailler au champs de droit du Décret du Président de l'Ukraine "Sur la Zone économique spéciale "Zakarpatt'a"