LES PRIVILEGES DES SUJETS DE LA
ZES "ZAKARPATT'A"

      Pour créer des conditions stimulant les investissements, aux sujets d'activité entrepreneurale enregistrés sur le territoire de la ZES "Zakarpatt'a" sont prévus le régime de préférences et les privileges dans régulation des tarifs de douane, a savoir:

a) les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC) sont imponibles a taux de 20%;

b) les bénéfices des non-residents réalisés au résultat de l'activité économique sur le territoire de la ZES sont contribuables a 2/3 du taux d'imposition;

c) il n'y a pas de perceptions d'impôt au Fonds d'Etat d'innovation;

d) il n'y a pas de taxe a l'importation ni de taxe a la valeur ajoutée sur des marchandises et d'autres objets (sauf les marchandises imposées d'accise) importés de dehors du territoire douanier de l'Ukraine sur le territoire de la Zone économique spéciale pour leur affectation sur le territoire de la Zone;

e) il n'y a pas de taxe a l'exportation et la taxe a valeur ajoutée est a taux 0, en cas d'export des marchandises et d'autres objets du territoire douanier de l'Ukraine sur le territoire de ZES;

f) il n'y a pas de taxe a l'exportation ni d'accise, et la taxe a valeur ajoutée est a taux 0 en cas d'exportation des marchandises et d'autres objets fabriqués entierement ou suffisamment traités dans la Zone économique spéciale, du territoire de cette Zone, en dehors du territoire douanier de l'Ukraine;

g) la valeur de service: transbordement emmagasinage des marchandises et leur traitement, déballage, palettisation etc, n'entre pas a la valeur en douane; les services indiqués ne sont pas imposés de taxe a valeur ajoutée;

L'entrée de fonds en change étranger provenant de la réalisation de la production des marchandises (travaux, services) fabriqués (fournis) dans la Zone économique spéciale sont exonorés de la vente de devise obligatoire.