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LES
PRIVILEGES DES SUJETS DE LA
ZES "ZAKARPATT'A"
Pour
créer des conditions stimulant les investissements, aux sujets
d'activité entrepreneurale enregistrés sur le territoire de la
ZES "Zakarpatt'a" sont prévus le régime de préférences
et les privileges dans régulation des tarifs de douane, a savoir:
a)
les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC) sont imponibles
a taux de 20%;
b)
les bénéfices des non-residents réalisés au résultat de l'activité
économique sur le territoire de la ZES sont contribuables a 2/3
du taux d'imposition;
c)
il n'y a pas de perceptions d'impôt au Fonds d'Etat d'innovation;
d)
il n'y a pas de taxe a l'importation ni de taxe a la valeur ajoutée
sur des marchandises et d'autres objets (sauf les marchandises
imposées d'accise) importés de dehors du territoire douanier de
l'Ukraine sur le territoire de la Zone économique spéciale pour
leur affectation sur le territoire de la Zone;
e)
il n'y a pas de taxe a l'exportation et la taxe a valeur ajoutée
est a taux 0, en cas d'export des marchandises et d'autres objets
du territoire douanier de l'Ukraine sur le territoire de ZES;
f)
il n'y a pas de taxe a l'exportation ni d'accise, et la taxe a
valeur ajoutée est a taux 0 en cas d'exportation des marchandises
et d'autres objets fabriqués entierement ou suffisamment traités
dans la Zone économique spéciale, du territoire de cette Zone,
en dehors du territoire douanier de l'Ukraine;
g)
la valeur de service: transbordement emmagasinage des marchandises
et leur traitement, déballage, palettisation etc, n'entre pas
a la valeur en douane; les services indiqués ne sont pas imposés
de taxe a valeur ajoutée;
L'entrée
de fonds en change étranger provenant de la réalisation de la
production des marchandises (travaux, services) fabriqués (fournis)
dans la Zone économique spéciale sont exonorés de la vente de
devise obligatoire.
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